Une fois la faisabilité technique et commerciale de leur projet validée, les nouveaux entrepreneurs sont systématiquement confrontés à une question importante : quelle forme juridique choisir pour ma nouvelle activité ?

La relative complexité de ce choix provient du fait qu’il faut considérer une multitude de critères personnels et professionnels pour prendre la bonne décision quant au statut de l’entreprise à créer.

La législation sur la création des sociétés de type EURL ou SASU ayant été largement simplifiée au cours des dernières années, les porteurs de projet que j’accompagne choisissent de plus en plus ce type de forme juridique pour lancer leur projet de « solo entrepreneuriat ». Toutefois, il est important de se poser les bonnes questions au moment de ce choix et d’en comprendre les différentes conséquences et c’est l’objectif que nous poursuivrons dans cet article.

Protéger son patrimoine personnel

De ce point de vue, choisir l’EURL ou la SASU ne fait aucune différence. Chacune de ces deux statuts permet de différencier son patrimoine personnel du patrimoine de l’entreprise. Concrètement, cela signifie que les associés ne répondent pas des dettes de la société, sauf s’ils ont signé une caution personnelle à la banque.

En bref : Pas de différence entre EURL et SASU sur la protection du patrimoine de l’entrepreneur.

Choisir la bonne protection sociale

EURL ou SASU, quel meilleur statut social pour le dirigeant ?

L’une des principales différences entre l’EURL et la SASU est le statut social du dirigeant de l’entreprise.

En effet, le président directeur-général de la SASU bénéficie du statut de travailleur assimilé salarié et est donc affilié au même régime de protection sociale qu’un salarié, excepté le droit à l’assurance chômage. Concrètement, cela signifie donc qu’il est inscrit à la CPAM et cotise à la caisse de retraite complémentaire des cadres.

Ce statut de travailleur assimilé salarié donne le droit à une meilleure protection sociale de base que celle du travailleur non salarié (dit TNS). Cette protection est donc naturellement plus chère et il faut compter environ un taux de charge de 80% (Ex : je prends 1000€ de rémunération, cela coûte 800€ de charges sociales).

A l’inverse, le statut du dirigeant de l’EURL est celui de travailleur non salarié (TNS) et les prestations de protection sociale sont donc assurées, non plus par la CPAM, mais par le RSI. Le taux de cotisations sociales est largement moins élevé puisqu’il s’établir autour de 40% (Ex : je prends 1000€ de rémunération, cela coute 400€ de charges sociales). *

Le paiement des charges sociales

Il faut également savoir que le système de paiement des charges sociales est indéniablement plus compliqué lorsqu’on est affilié au RSI qui fonctionne avec des cotisations forfaitaires pour les deux premières années qui donnent très souvent lieu à des régularisations importantes et difficile à gérer au niveau de la trésorerie.

La protection sociale en l’absence de rémunération

Il arrive très fréquemment que les créateurs d’entreprise ne prélèvent pas de rémunération au cours des premières années d’activité à la fois car le développement de l’entreprise ne leur permet pas mais aussi parce qu’ils peuvent bénéficier du maintien de leur allocation pôle emploi.

Il faut noter que dans ce cas, l’EURL et la SASU présente une différence importante, car le travailleur non salarié affilié au RSI paye des cotisations forfaitaires par lesquelles il acquiert une protection sociale minimale en cas d’arrêt maladie ou d’invalidité. En revanche, pour le PDG de la SASU, ces couvertures sont calculées sur le revenu de référence et lorsque celui-ci est égal à zéro, elles sont donc inexistantes.

En bref, sur l’aspect protection sociale :

SASU : Statut de travailleur assimilé salarié, cotisations élevées, protection sociale plus importante lorsqu’il y’a rémunération, protection réduite en l’absence de rémunération, gestion des paiements facile.

EURL : Statut de travailleur non salarié, cotisations de bases moins couteuses, protection sociale forfaitaire mais moins importante qu’il faut compléter par des contrats d’assurance privée, gestion des paiements plus complexe due au fonctionnement du RSI.

EURL ou SASU: comment optimiser ses revenus.

A ce jour, il existe une différence majeure entre l’EURL et la SASU sur la possibilité d’optimiser fiscalement les revenus de l’entrepreneur. En effet, depuis le 1er janvier 2013, la majorité des dividendes de l’EURL versées au gérant TNS sont soumis à cotisations sociales.

A l’inverse les dividendes versés au dirigeant de la SASU ne sont pas considérés comme de la rémunération et ne sont pas soumis aux mêmes cotisations sociales, quel que soit leur montant. Ils supportent toutefois des prélèvements obligatoires retenus à la source d’environ 15%.

On m’interroge également régulièrement sur la différence d’imposition entre ces deux formes juridiques : il n’en existe aucune, le taux d’impôt sur les sociétés est le même pour une EURL et une SASU qui ont opté pour cette option fiscale.

En bref, sur l’optimisation fiscale :

Net avantage pour la SASU qui permet d’optimiser les revenus de l’entrepreneur en arbitrant entre rémunération et dividendes. Il est toutefois probable que le législateur décide d’harmoniser les deux statuts, un décret a déjà été rédigé dans ce sens mais il n’est pas en vigueur à ce jour

EURL ou SASU : Le coût de création

Il n’y a presque aucune différence de coût entre la création d’une EURL et d’une SASU. Dans les deux cas, il faut publier une annonce légale (environ 250€) et s’acquitter des frais d’immatriculation au registre du commerce (environ 50€).

Vous devrez également rédiger des statuts et ouvrir un compte professionnel à la banque quel que soit le statut que vous choisissez.

La forme juridique idéale n’existe pas

Vous l’aurez compris, il n’existe donc pas de statut juridique idéal et chaque entrepreneur doit donc choisir la solution la plus adaptée à sa situation en se posant les bonnes questions: quelle est la pression fiscale de mon foyer ? A quelle caisse de retraite dois-je cotiser ? Comment sera reçu mon dossier médical par les assurances privées ?

D’une manière générale, il faut remarquer que le critère de la protection sociale est celui qui influence le plus de choix des entrepreneurs entre l’EURL et la SASU. Les salariés ayant cotisés la majeure partie de leur carrière à la caisse de retraite des cadres ont intérêt à opter pour une SASU qui leur permettra de poursuivre ces cotisations et de bénéficier de revenus plus élevés une fois leur retraite soldée.

Il en va de même pour les personnes ayant eu des problèmes de santé au cours des 5 dernières années car le coût de la protection sociale complémentaire au régime TNS sera très élevé, et les solutions sont mêmes parfois impossibles à trouver !

Gérants d’entreprise ayant été confrontés à ce choix, je vous invite à nous faire part de vos retours en commentant cet article.